Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (Article R253-2)

Code des juridictions financières

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D330-12)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R212-1 à R273-32)
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R250-1 à R273-32)
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R250-1 à R254-3)
      Article R250-1
      CHAPITRE III : Compétences et attributions (Articles R253-1 à R253-16)
      Section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles R253-1 à R253-2)
      Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (Article R253-2)
      Article R253-2

Article R253-2
Version en vigueur du 01/05/2017 au 01/07/2023Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 juillet 2023
Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 147
L'article R. 231-16 est applicable.

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