Sous-section 1 : Jugement des comptes (Article R253-1) - Légifrance

Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/05/2017Version en vigueur au 01 mai 2017

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D330-12)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R212-1 à R273-32)
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R250-1 à R273-32)
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R250-1 à R254-3)
      Article R250-1
      CHAPITRE III : Compétences et attributions (Articles R253-1 à R253-16)
      Section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles R253-1 à R253-2)
      Sous-section 1 : Jugement des comptes (Article R253-1)
      Article R253-1

Article R253-1
Version en vigueur du 01/05/2017 au 01/07/2023Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 juillet 2023
Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 146
Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables.

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