Section 3 : Dispositions statutaires (Article R252-2) - Légifrance

Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/05/2017Version en vigueur au 01 mai 2017

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D330-12)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R212-1 à R273-32)
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R250-1 à R273-32)
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R250-1 à R254-3)
      Article R250-1
      CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R252-1 à R252-2)
      Section 3 : Dispositions statutaires (Article R252-2)
      Article R252-2

Article R252-2
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 143
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats des chambres territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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