CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R251-1) - Légifrance

Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/05/2017Version en vigueur au 01 mai 2017

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D330-12)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R212-1 à R273-32)
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R250-1 à R273-32)
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R250-1 à R254-3)
      Article R250-1
      CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R251-1)
      Article R251-1

Article R251-1
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 140
L'article R. 243-19 est applicable.

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