Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/05/2017Version en vigueur au 01 mai 2017

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  • Article R112-17

    Version en vigueur du 01/05/2017 au 23/06/2023Version en vigueur du 01 mai 2017 au 23 juin 2023

    Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 11

    Les rapporteurs extérieurs participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations.

  • Article R112-18

    Version en vigueur du 01/05/2017 au 23/06/2023Version en vigueur du 01 mai 2017 au 23 juin 2023

    Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 11

    Les rapporteurs extérieurs qui n'ont pas la qualité de magistrat, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.