Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/05/2017Version en vigueur au 01 mai 2017

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  • Article R552-21

    Version en vigueur du 01/05/2017 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 4

    Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.