Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/05/2017Version en vigueur au 01 mai 2017

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  • Article R562-30

    Version en vigueur du 01/05/2017 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 4

    Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.