TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R250-1 à R254-3)

Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/05/2017Version en vigueur au 01 mai 2017

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D330-12)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R212-1 à R273-32)
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R250-1 à R273-32)
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R250-1 à R254-3)
      Article R250-1

Article R250-1
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Créé par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 139
Pour l'application des dispositions des articles de la première partie du présent livre et du code général des collectivités territoriales auxquels il est fait renvoi dans le présent titre :
1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au conseil départemental ou au conseil régional sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et au conseil territorial ;
3° Les références au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sont remplacées par des références au représentant de la direction générale des finances publiques.
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R251-1)
- Article R251-1
  Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
  Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 140
  L'article R. 243-19 est applicable.
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R252-1 à R252-2)
- Section 2 : Organisation (Article R252-1)
  - Article R252-1
    Version en vigueur du 01/05/2017 au 01/07/2023Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 juillet 2023
    Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 143
    Les dispositions réglementaires du chapitre II de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2.
    Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.
- Section 3 : Dispositions statutaires (Article R252-2)
  - Article R252-2
    Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
    Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 143
    Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats des chambres territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
CHAPITRE III : Compétences et attributions (Articles R253-1 à R253-16)
- Section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles R253-1 à R253-2)
  - Sous-section 1 : Jugement des comptes (Article R253-1)
    - Article R253-1
      Version en vigueur du 01/05/2017 au 01/07/2023Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 juillet 2023
      Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 146
      Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables.
  - Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (Article R253-2)
    - Article R253-2
      Version en vigueur du 01/05/2017 au 01/07/2023Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 juillet 2023
      Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 147
      L'article R. 231-16 est applicable.
- Section 2 : Contrôle des actes budgétaires (Articles R253-3 à R253-12)
  - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (Articles R253-3 à R253-8)
    - Article R253-3
      Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
      Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 149
      Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6262-9 à D. 6262-29 du même code.
    - Article R253-4
      Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
      Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 149
      Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du même code.
    - Article R253-5
      Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
      Créé par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 149
      Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du même code.
    - Article R253-6
      Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
      Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 149
      Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6262-1 à D. 6262-29 du code général des collectivités territoriales.
    - Article R253-7
      Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
      Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 149
      Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du code général des collectivités territoriales.
    - Article R253-8
      Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
      Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 149
      Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
  - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles R253-9 à R253-10)
    - Article R253-9
      Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
      Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 150
      Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L. 253-13, est régi par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.
    - Article R253-10
      Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
      Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 150
      Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
  - Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R253-11 à R253-12)
    - Article R253-11
      Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
      Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 151
      La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire défini à l'article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.
    - Article R253-12
      Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
      Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 152
      Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L. 253-17, s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.
- Section 3 : Du contrôle de certaines conventions (Articles R253-13 à R253-14)
  - Article R253-13
    Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
    Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 153
    Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14. Pour l'application de ces dispositions dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, par des références aux articles D. 6262-2, D. 6262-6 et D. 6262-7 et, pour la collectivité de Saint-Martin, par des références aux articles D. 6362-2, D. 6362-6 et D. 6362-7 du même code.
  - Article R253-14
    Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
    Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 153
    L'article R. 234-2 est applicable dans les conditions suivantes :
    1° La référence à l'article L. 211-13 est remplacée, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-14 et, pour les communes et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-13 ;
    2° Les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612 13 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, par des références aux articles D. 6262-2, D. 6262-6 et D. 6262-7 et, pour la collectivité de Saint-Martin, par des références aux articles D. 6362-2, D. 6362-6 et D. 6362-7 du même code.
- Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (Articles R253-15 à R253-16)
  - Article R253-15
    Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
    Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 154
    Les conditions définies à l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.
  - Article R253-16
    Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
    Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 154
    Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.
Chapitre IV : Procédure (Articles R254-1 à R254-3)
- Section 1 : Règles générales de procédure (Article R254-1)
  - Article R254-1
    Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
    Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 156
    Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
- Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Article R254-2)
  - Article R254-2
    Version en vigueur du 01/05/2017 au 19/11/2017Version en vigueur du 01 mai 2017 au 19 novembre 2017
    Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 157
    Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3.
- Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Article R254-3)
  - Article R254-3
    Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
    Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 158
    Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

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