Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/05/2017Version en vigueur au 01 mai 2017

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  • Article R112-51

    Version en vigueur du 01/05/2017 au 01/07/2021Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 juillet 2021

    Créé par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 24

    Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre et du rapporteur général de ce comité.

    Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions.

    Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de président de chambre ou de conseiller maître.