Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/05/2017Version en vigueur au 01 mai 2017

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  • Article R112-35

    Version en vigueur du 01/05/2017 au 23/06/2023Version en vigueur du 01 mai 2017 au 23 juin 2023

    Création Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 19

    Les audiences solennelles de la Cour sont publiques. Les magistrats présents y participent en tenue de cérémonie.

    Le premier président, les présidents de chambre et le procureur général portent la robe de velours noir avec hermine.

    Les conseillers maîtres, le premier avocat général, les avocats généraux, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints portent la robe de satin noir.

    Les conseillers référendaires, les auditeurs et les substituts généraux portent la robe de soie noire.