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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-2 à R951-4-1)
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R112-2 à R182-3-3)
Article R162-34-14
Version en vigueur du 09/04/2017 au 01/07/2017Version en vigueur du 09 avril 2017 au 01 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9
Création Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1Le suivi des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés en soins de suite et de réadaptation par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article R. 162-31-13.