Code de la santé publique

Version en vigueur au 02/03/2017Version en vigueur au 02 mars 2017

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  • Article L2443-1

    Version en vigueur du 02/03/2017 au 03/02/2023Version en vigueur du 02 mars 2017 au 03 février 2023

    Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 28

    Le titre V du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.