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Article L2564-19
Version en vigueur depuis le 02/03/2017Version en vigueur depuis le 02 mars 2017
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.
Article L2564-19-1
Version en vigueur depuis le 02/03/2017Version en vigueur depuis le 02 mars 2017
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.