Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 23/02/2017Version en vigueur au 23 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R*158-1

    Version en vigueur du 01/12/2014 au 01/12/2023Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 01 décembre 2023

    Modifié par DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014 - art. 4

    Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION


    Au titre Ier

    R. * 121-1

    Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

    Au titre II
    R. * 122-1 à R. * 122-12

    		Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

  • Article R158-2

    Version en vigueur du 23/02/2017 au 06/05/2017Version en vigueur du 23 février 2017 au 06 mai 2017

    Modifié par Décret n°2017-207 du 20 février 2017 - art. 3

    Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Au titre Ier


    R. 113-1 à R. 113-2,
    R. 114-1

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°

    Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

    R. 114-3 à R. 114-5

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 114-6

    Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

    Au titre II
    R. 122-17 à R. 122-23

    Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

    R. 122-24

    		Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
    R. 122-25 à R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

    R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1

    Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

    Au titre IV


    R. 141-1

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


  • Article D158-3

    Version en vigueur du 04/10/2015 au 22/12/2019Version en vigueur du 04 octobre 2015 au 22 décembre 2019

    Modifié par DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015 - art. 5

    Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Au titre II

    D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14,
    D. 123-28 et D. 123-29

    Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

    Au titre III

    D. 132-1 à D. 132-4

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    Au titre IV

    D. 140-2 à D. 140-10

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


  • Article R158-4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Créé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

    Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à l'article R. 151-2 du présent code et composée notamment des Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du code de la défense, sont exercés par le préfet de La Réunion.

    Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.

    En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture de La Réunion.

    En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

  • Article R158-5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Créé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.


    Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
    1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
    2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
    3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
    4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
    5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
    6° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.