Code de la consommation

Version en vigueur au 23/02/2017Version en vigueur au 23 février 2017

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  • Article L242-23

    Version en vigueur depuis le 23/02/2017Version en vigueur depuis le 23 février 2017

    Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7

    Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
    Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.