Code du patrimoine

Version en vigueur au 11/02/2017Version en vigueur au 11 février 2017

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  • Article R531-1

    Version en vigueur depuis le 11/02/2017Version en vigueur depuis le 11 février 2017

    Modifié par Décret n°2017-156 du 8 février 2017 - art. 14

    Le préfet de région délivre les autorisations de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-1, dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.

    Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.

  • Article R531-2

    Version en vigueur du 27/05/2011 au 10/07/2021Version en vigueur du 27 mai 2011 au 10 juillet 2021

    Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


    Le préfet de région délivre les autorisations de sondages limitées à un mois. Il autorise les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages.

  • Article R531-4

    Version en vigueur du 27/05/2011 au 11/05/2017Version en vigueur du 27 mai 2011 au 11 mai 2017

    Abrogé par Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 11
    Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


    Le préfet de région statue, en application de l'article L. 531-4, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles, sauf en cas de classement au titre des monuments historiques prononcé par le ministre chargé de la culture.