Code des transports

Version en vigueur au 22/01/2017Version en vigueur au 22 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L1261-18

    Version en vigueur depuis le 22/01/2017Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017

    Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 29

    Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l'autorité.

    Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.