Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur au 01/01/2017Version en vigueur au 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R243-1

    Version en vigueur du 01/01/2017 au 31/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 janvier 2025

    Abrogé par Décret n°2025-81 du 28 janvier 2025 - art. 1
    Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

    Les personnes mentionnées à l'article L. 243-1 qui souhaitent postuler à un emploi, respectivement, dans les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, doivent justifier d'un titre ou diplôme requis des candidats au concours externe d'accès à ce corps.

    Elles doivent déposer leur demande auprès des services de recrutement du ministère concerné dans les trois ans qui suivent le décès.