Code général des impôts

Version en vigueur au 31/12/2017Version en vigueur au 31 décembre 2017

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  • Article 1628-0 bis

    Version en vigueur du 30/12/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 01 janvier 2021

    Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 65

    I. – La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à une taxe dénommée " taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.

    II. – Les 3 et 4 de l'article 1599 octodecies et l'article 1599 novodecies A s'appliquent à la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules.

    III. – La taxe mentionnée au I est perçue selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies.

  • Article 1628 bis

    Version en vigueur depuis le 10/04/2009Version en vigueur depuis le 10 avril 2009

    Création Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

    En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

    Modifications effectuées en conséquence de l'article 134-I et III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

  • En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

    Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.


    Aux termes de l'article 118 II de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017.