Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/01/2017Version en vigueur au 01 janvier 2017

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  • Article L6500

    Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2020

    Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 136

    L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.

    Son montant est fixé à 90 552 000 € à compter de 2017. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.