Code du travail

Version en vigueur au 30/12/2016Version en vigueur au 30 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D4625-18

    Version en vigueur du 30/12/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 01 janvier 2017

    Les entreprises qui adhèrent aux services de santé au travail assurant les missions de la médecine du travail des salariés temporaires ne peuvent accéder qu'aux informations attestant l'aptitude du salarié à un ou plusieurs emplois.