Code des transports
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2017
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  • Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire :

    1° (Abrogé) ;

    2° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;

    3° De chauffeurs titulaires, depuis au moins trois ans, de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules prévus au premier alinéa ;

    4° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.


  • Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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