Code de la santé publique

Version en vigueur au 24/12/2016Version en vigueur au 24 décembre 2016

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  • Article L4423-1

    Version en vigueur du 24/12/2016 au 22/07/2017Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 22 juillet 2017

    Modifié par Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 6

    L'article L. 4311-1 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

    Les articles L. 4311-2 à L. 4311-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des mots " ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 " de l'article L. 4311-2.

  • Article L4423-2

    Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna peut, sur proposition du directeur de l'agence de santé, autoriser par arrêté un infirmier ou une infirmière ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans le territoire.