Code monétaire et financier

Version en vigueur au 11/12/2016Version en vigueur au 11 décembre 2016

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  • Article L765-12

    Version en vigueur du 11/12/2016 au 24/05/2019Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019

    Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168

    Le titre V du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

    Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

    L'article L. 573-8 s'y applique également.