Code des assurances

Version en vigueur au 11/12/2016Version en vigueur au 11 décembre 2016

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  • Article L390-1

    Version en vigueur du 11/12/2016 au 22/07/2017Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 22 juillet 2017

    Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168

    Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 322-3-2 et des titres V, VI et VII.

    Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime dit " Solvabilité II ".

    L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.