Code de la défense

Version en vigueur au 11/12/2016Version en vigueur au 11 décembre 2016

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  • Article L4361-1

    Version en vigueur du 11/12/2016 au 29/01/2017Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 29 janvier 2017

    Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168

    Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.

    Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4221-3, L. 4221-7 et L. 4241-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.