Code monétaire et financier

Version en vigueur au 11/12/2016Version en vigueur au 11 décembre 2016

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  • Article L762-3

    Version en vigueur du 11/12/2016 au 12/05/2017Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 12 mai 2017

    Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168

    Les articles L. 213-1 à L. 213-4-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des 5 et 13 de l'article L. 213-3.

    L'article L. 213-1-A est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique