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Article L743-7
Version en vigueur du 11/12/2016 au 26/02/2022Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 26 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.