Code monétaire et financier

Version en vigueur au 11/12/2016Version en vigueur au 11 décembre 2016

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  • Article L744-2

    Version en vigueur du 11/12/2016 au 24/05/2019Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019

    Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168

    Les articles L. 412-1 à L. 412-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

    L'article L. 412-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.