Article L645-1
Version en vigueur du 20/11/2016 au 24/05/2019Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 24 mai 2019
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6.
Elle ne peut être davantage ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur.
Article L645-2
Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.Article L645-3
Version en vigueur du 01/07/2014 au 24/05/2019Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 24 mai 2019
Création Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
Le débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut, par le même acte, solliciter l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.
L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.Article L645-4
Version en vigueur du 01/07/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 janvier 2017
Création Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs.
Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire.
La procédure est ouverte pour une période de quatre mois.Article L645-5
Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.Article L645-6
Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.Article L645-7
Version en vigueur du 01/07/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 janvier 2017
Création Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
Le mandataire judiciaire peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Il en rend compte sans délai au juge commis.Article L645-8
Version en vigueur du 01/07/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 janvier 2017
Création Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
Le mandataire judiciaire informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.Article L645-9
Version en vigueur du 01/07/2014 au 24/05/2019Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 24 mai 2019
Création Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire demandée simultanément à celle-ci, s'il est établi que le débiteur qui en a sollicité le bénéfice n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3.
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis.
Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d'un créancier ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, par le débiteur.Article L645-10
Version en vigueur du 01/07/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 janvier 2017
Création Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.Article L645-11
Version en vigueur du 20/11/2016 au 14/05/2022Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 14 mai 2022
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
Article L645-12
Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient fait l'objet de l'effacement prévu par l'article L. 645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure de liquidation judiciaire.
République
Française
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