Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 20/11/2016Version en vigueur au 20 novembre 2016

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  • Article L123-1

    Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/07/2017Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 juillet 2017

    Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

    La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale, les juridictions de proximité et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.

  • Article L123-3

    Version en vigueur depuis le 20/11/2016Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

    Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 2

    Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.