Code de commerce

Version en vigueur au 06/11/2016Version en vigueur au 06 novembre 2016

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  • Article A444-163

    Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

    Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

    Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION

    (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    168

    Acte complémentaire ou interprétatif

    76,92 €

    169

    Acte rectificatif

    3,85 €

    170

    Autorisations (en général)

    26,92 €


  • Article A444-163-1

    Version en vigueur du 06/11/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 06 novembre 2016 au 01 mars 2020

    Création Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 10

    Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

    PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT

    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)

    De 0 à 6 500 €

    3,945 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,627 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,085 %

    Plus de 60 000 €

    0,814 %

  • Article A444-163-2

    Version en vigueur du 06/11/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 06 novembre 2016 au 01 mars 2020

    Création Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 10

    L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    0,986 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,407 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,271 %

    Plus de 60 000 €

    0,203 %

  • Article A444-163-3

    Version en vigueur du 06/11/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 06 novembre 2016 au 01 mars 2020

    Création Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 10

    Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    3,353 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,844 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    1,257 %

    Plus de 30 000 €

    0,922 %

  • Article A444-163-5

    Version en vigueur du 06/11/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 06 novembre 2016 au 01 mars 2020

    Création Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 10

    L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    1,578 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,868 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,592 %

    Plus de 30 000 €

    0,434 %

  • Article A444-163-6

    Version en vigueur du 06/11/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 06 novembre 2016 au 01 mars 2020

    Création Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 10

    L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    1,578 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,868 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,592 %

    Plus de 30 000 €

    0,434 %

  • Article A444-164

    Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

    Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

    Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 76,92 € par compte, selon le barème suivant :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    2,630 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,085 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,723 %

    Plus de 60 000 €

    0,542 %


    Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.


  • Article A444-165

    Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

    Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

    La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.

  • Article A444-166

    Version en vigueur depuis le 01/03/2016Version en vigueur depuis le 01 mars 2016

    Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

    Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :

    1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;

    2° Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu au 1°.


  • Article A444-167

    Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

    Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

    Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION

    (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    174

    Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

    192,31 €

    175

    Procès-verbal de carence

    76,92 €

    176

    Procuration

    26,92 €


  • Article A444-168

    Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

    Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

    La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    1,972 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,085 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,740 %

    Plus de 30 000 €

    0,542 %