Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 31/10/2016Version en vigueur au 31 octobre 2016

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  • Article R585-1

    Version en vigueur du 31/10/2016 au 11/05/2017Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 11 mai 2017

    Création Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 4

    Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II :

    1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;

    2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

    3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.