Code de la santé publique

Version en vigueur au 24/10/2016Version en vigueur au 24 octobre 2016

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  • Article R6152-551

    Version en vigueur depuis le 24/10/2016Version en vigueur depuis le 24 octobre 2016

    Création Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 5

    La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.

    A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à :

    1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;

    2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

    3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;

    4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;

    5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.