Code de l'éducation

Version en vigueur au 23/10/2016Version en vigueur au 23 octobre 2016

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  • Article R262-1

    Version en vigueur du 23/10/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 23 octobre 2016 au 01 janvier 2020

    Abrogé par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1
    Modifié par Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 14

    A Mayotte, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 262-2, sous l'autorité du préfet, par un vice-recteur.

    Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.

  • Article R262-2

    Version en vigueur du 01/02/2012 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 février 2012 au 01 janvier 2020

    Abrogé par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1
    Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

    Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :

    1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

    2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

  • Article R262-3

    Version en vigueur du 30/08/2013 au 01/01/2020Version en vigueur du 30 août 2013 au 01 janvier 2020

    Création Décret n°2013-781 du 27 août 2013 - art. 1

    En matière d'enseignement supérieur, le vice-recteur attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.