Article L552-8
Version en vigueur du 09/10/2016 au 31/12/2016Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 31 décembre 2016
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 300-1 à L. 300-4
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 à L. 312-1-3
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 321-1 à L. 321-4
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre III
L. 330-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 340-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1 et L. 341-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 342-1 à L. 342-4
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numériqueArticle R*552-9
Version en vigueur du 19/03/2016 au 21/10/2022Version en vigueur du 19 mars 2016 au 21 octobre 2022
Modifié par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 5
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 323-5 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342 Article R552-10
Version en vigueur du 19/03/2016 au 24/11/2016Version en vigueur du 19 mars 2016 au 24 novembre 2016
Modifié par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 5
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 312-3 à R. 312-7 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-3 et R. 323-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-6 et R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 324-6 et R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308 Titre III R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre IV R. 341-2 à R. 341-6 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-16 et R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 342-4 et R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Article D552-11
Version en vigueur du 19/03/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 19 mars 2016 au 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 5
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 341-10
Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342
République
Française
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