Paragraphe 1 : Domaine immobilier. (Article L5441-1)

Code général de la propriété des personnes publiques

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Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L5411-1 à L5461-2)
    - TITRE IV : CESSIONS (Articles L5441-1 à L5442-1)
      - Chapitre Ier : Modes de cession (Articles L5441-1 à L5441-6)
        Section 1 : Cessions à titre onéreux (Articles L5441-1 à L5441-3)
        Sous-section 1 : Vente (Articles L5441-1 à L5441-3)
        Paragraphe 1 : Domaine immobilier. (Article L5441-1)
        Article L5441-1

Article L5441-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Création Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.

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