Chapitre IV : Contentieux. (Article L5434-1)

Code général de la propriété des personnes publiques

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- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L5411-1 à L5461-2)
    - TITRE III : GESTION (Articles L5431-1 à L5434-1)
      - Chapitre IV : Contentieux. (Article L5434-1)
        Article L5434-1

Article L5434-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Création Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.

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