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Article L5422-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Créé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.