Article D212-26-1
Version en vigueur du 01/04/2013 au 01/05/2017Version en vigueur du 01 avril 2013 au 01 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 181
Modifié par Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 41Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 242-1, R. 242-3, R. 242-5, R. 242-7 et R. 242-26.
Article R212-26
Version en vigueur du 19/03/2016 au 01/05/2017Version en vigueur du 19 mars 2016 au 01 mai 2017
Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 83
Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers.
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 245-1, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.
Article R212-27
Version en vigueur du 06/07/2015 au 01/05/2017Version en vigueur du 06 juillet 2015 au 01 mai 2017
Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 83
Modifié par DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 24Le président de la chambre régionale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction de vérificateur des juridictions financières.
Le greffier prête serment devant la chambre.
Article R212-28
Version en vigueur du 16/04/2000 au 01/05/2017Version en vigueur du 16 avril 2000 au 01 mai 2017
Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 83
Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000Le président de la chambre régionale des comptes peut, en cas d'absence ou d'empêchement du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre.