Code de l'environnement

Version en vigueur au 10/08/2016Version en vigueur au 10 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L424-15

    Version en vigueur du 10/08/2016 au 27/07/2019Version en vigueur du 10 août 2016 au 27 juillet 2019

    Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157

    Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.