Article L424-15
Version en vigueur du 10/08/2016 au 27/07/2019Version en vigueur du 10 août 2016 au 27 juillet 2019
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.