Voir le sommaire du code
Article L942-10
Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L942-11
Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.