- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
- Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-124)
- Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
- Section 3 : Prise des congés (Articles L3141-12 à L3141-23)
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. (Articles L3141-17 à L3141-23)
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (Article L3141-23)
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. (Articles L3141-17 à L3141-23)
- Section 3 : Prise des congés (Articles L3141-12 à L3141-23)
- Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
- Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-124)
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :
1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.
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