Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte. (Article L6323-31)

Code du travail

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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6523-7)
  - Livre III : La formation professionnelle (Articles L6311-1 à L6363-2)
    - Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue (Articles L6321-1 à L6326-4)
      - Chapitre III : Compte personnel de formation (Articles L6323-1 à L6323-46)
        Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs (Articles L6323-25 à L6323-32)
        Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte. (Article L6323-31)
        Article L6323-31

Article L6323-31
Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.

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