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Article L2222-3-3
Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016
La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.
L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.