Code électoral

Version en vigueur au 01/01/2019Version en vigueur au 01 janvier 2019

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  • Article L219

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

  • Article L220

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

    Modifié par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 10

    Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.


    Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.