Article 406 K
Version en vigueur du 18/08/1993 au 19/06/2025Version en vigueur du 18 août 1993 au 19 juin 2025
Périmé par Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 4
Création Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 2° et 26 JORF 28 février 1993La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.
En conséquence des articles 26-16° b et 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, cet article devient sans objet.
Article 406 L
Version en vigueur du 10/07/2016 au 01/05/2026Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 01 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Modifié par Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 9Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.
République
Française
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