Code de la mutualité

Version en vigueur au 10/07/2016Version en vigueur au 10 juillet 2016

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  • Annexe à l'article A223-10-2

    Version en vigueur du 10/07/2016 au 28/10/2022Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 28 octobre 2022

    Création Arrêté du 24 juin 2016 - art. 2

    SITUATION

    au 31 décembre N

    Montant global exprimé en millions d'euros (M €)

    SITUATION

    au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés

    MONTANT GLOBAL

    réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage

    NOMBRE TOTAL

    de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage

    Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance vie

    Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise

    Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

    M €

    Contrats

    M €

    %

    Contrats

    %

    Capitaux termes des contrats d'assurance vie

    Hors contrats collectifs souscrits dans le cadre de l'entreprise

    Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme (pour les contrats à terme fixe)

    M €

    Contrats

    M €

    %

    Contrats

    %

    Bons et contrats de capitalisation

    Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)

    M €

    Contrats

    M €

    %

    Contrats

    %

    Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (anonymes)

    M €

    Contrats

    M €

    %

    Contrats

    %

    Contrats collectifs dans le cadre de l'entreprise

    Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

    M €

    Contrats

    M €

    %

    Contrats

    %

    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

    M €

    Contrats

    M €

    %

    Contrats

    %

    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

    M €

    Contrats

    M €

    %

    Contrats

    %

    Contrats collectifs à adhésion faculative

    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

    M €

    Contrats

    M €

    %

    Contrats

    %

    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

    M €

    Contrats

    M €

    %

    Contrats

    %