Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 09/07/2016Version en vigueur au 09 juillet 2016

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  • Article L234-1

    Version en vigueur depuis le 09/07/2016Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

    Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 28

    Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :

    1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;

    2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;

    3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.

    L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.

  • Article L234-2

    Version en vigueur depuis le 26/07/2009Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009

    Création Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

    La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent à l'autorité compétente de l'Etat les éléments d'appréciation dont ils disposent.