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Article L532-25
Transféré par Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 10
Les dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24 s'appliquent de plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. Elles peuvent s'appliquer également à la fourniture conjointe de services connexes prévus à l'article L. 321-2 si le prestataire de services d'investissement pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l'article L. 321-1.